Délibérations du conseil municipal du 31 mars 2016

jeudi 31 mars 2016

Délibération 2016-45 APPROBATION des TAUX D’IMPOSITION – 2016 – maintien des taux de l’année 2015

Considérant que les communes votent chaque année leur taux de taxe d’habitation (TH), de taxe foncière
sur les propriétés non bâties (TFPNB), de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et, lorsqu’elles ne sont pas membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique (FPU), leur taux de cotisation foncière des entreprises (CFE).

Considérant que pour leur permettre d’arrêter les taux en fonction du rendement attendu des impôts directs, les communes se voient communiquer un état « 1259 » . Ce document permet à l’organe délibérant de la commune de déterminer sa politique de vote des taux en pleine connaissance de cause.

Considérant que la ville entend poursuivre son programme d’équipements envers la population sans augmenter la pression fiscale,

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l’article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;

Vu le budget principal 2016, équilibré en section de fonctionnement par un produit fiscal de 1 929 169 € ;
Vu l’avis favorable de la Commission des finances réunie le 22 mars 2016.
Le rapporteur entendu,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des votes exprimés à l’issue d’un vote à main levée,

Art. 1 décide de ne pas augmenter les taux d’imposition par rapport à 2015 et de les reconduire à l’identique sur 2016 soit :

• Taxe d’habitation = 8,11 %
• Foncier bâti = 15,78 %
• Foncier non bâti = 38,48 %

Ces taux s’appliquent sur la base d’imposition déterminée par les services fiscaux de l’Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances.

Art. 2 CHARGE Monsieur le maire de procéder à la notification de cette délibération à l’administration fiscale.
Art. 3 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire.

Délibération 2016-46 Approbation du budget primitif communal 2016
Considérant que le budget de la commune est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune. Considérant que le budget de la commune est établi en section de fonctionnement et section d’investissement, tant en recettes qu’en dépenses.
Considérant que le budget communal comprend les ressources nécessaires à la couverture des dépenses d’investissement à effectuer au cours de l’exercice pour lequel il a été voté et que le conseil municipal détermine l’ordre de priorité des travaux à effectuer suivant leur caractère d’urgence et de nécessité.
Considérant que l’organe délibérant est seul compétent pour se prononcer sur le budget présenté par l’exécutif de la collectivité.
Considérant que le quorum doit être réuni au moment du vote proprement dit et pas seulement au début de la séance. Le vote peut se faire au scrutin secret si un tiers des membres présents le réclame.
Considérant que le vote se fait par chapitre ou si l’assemblée délibérante le décide par article,
Considérant le choix que le Budget soit voté par chapitre,
Considérant que le vote du budget devrait en principe intervenir au plus tard le 1er janvier de l’exercice. Toutefois, le contenu des budgets locaux est tributaire de données transmises par les services de l’Etat. La date limite de vote des budgets locaux a donc été fixée au 15 avril de l’exercice,
Considérant que la possibilité de reversement d’un excédent d’un budget SPIC vers le budget principal de la commune de rattachement a été expressément prévue par le 3° des articles R. 2221-48 et 90 du CGCT.
Considérant que le Conseil d’Etat fixé trois conditions cumulatives au reversement d’un excédent de fonctionnement d’un budget SPIC vers le budget principal de la commune de rattachement CE, 9 avril 1999 Bandol.
Considérant qu’en l’espèce toutes sont remplies.
Considérant que l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget sauf concernant les subventions dont l’attribution n’est pas assortie de conditions d’octroi,
Considérant dès lors que le conseil municipal peut décider d’établir, dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires avec, pour chacun d’eux, l’objet et le montant de la subvention.
Considérant que l’individualisation des crédits ou la liste établie conformément au 2° vaut décision d’attribution des subventions en cause.
Vu les articles L 2311-1, L2311-2, L2311-7, L2312-1, L2312-2, R2221-48 et R2221-90 du CGCT,

Vu l’avis favorable de la Commission des finances réunie le 22 mars 2016.
Le rapporteur entendu,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à la majorité des votes exprimés (14 votes favorables et 4 votes contre ) à l’issue d’un vote à main levée,
Art. 1 DIT que le vote s’opère par chapitre.
Art. 2 APPROUVE le Budget Primitif – commune - qui se présente de la façon suivante :
Fonctionnement : 3 511 917 €
Investissement : 3 311 185,64 €
Art. 3 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire.

Délibération 2016-46 bis Vote des subventions aux associations - 2016

Considérant que l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget sauf concernant les subventions dont l’attribution n’est pas assortie de conditions d’octroi,
Considérant dès lors que le conseil municipal peut décider d’établir, dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires avec, pour chacun d’eux, l’objet et le montant de la subvention.
Considérant que l’individualisation des crédits ou la liste établie conformément au 2° vaut décision d’attribution des subventions en cause.
Considérant néanmoins que lors de la séance du Conseil municipal, des élus ont souhaité voté séparément le budget de la commune et l’attribution des subventions aux associations.
Considérant que cette demande a été acceptée par Monsieur le Maire et les Elus,
Considérant que les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Considérant que lorsqu’il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
Vu les articles L2121- 20, L 2311-1, L2311-7 du CGCT,

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à la majorité des votes exprimés (8 votes favorables, 8 abstentions et 2 votes contre ) à l’issue d’un vote à main levée,
Art. 1 APPROUVE l’attribution des subventions aux associations selon le tableau ci-dessous :

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Art. 2 DIT que les dépenses sont inscrites au budget 2016.
Art. 3 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire.

Délibération 2016-47 Approbation du budget primitif – Assainissement - 2016

Considérant qu’en vertu du principe d’unité budgétaire, le budget, est un document unique dans lequel toutes les opérations d’un organisme sont retracées,

Considérant que l’article L2221-1 du CGCT prévoit la possibilité pour une commune d’exploiter des services d’intérêt public à caractère industriel ou commercial
Considération que la création de ce budget annexe est décidée par le Conseil municipal,

Considérant que les services gérés en budgets annexes n’ont ni la personnalité morale ni d’autonomie financières,

Considérant qu’ils ont un budget et une comptabilité distincts du budget et de la comptabilité de la commune,

Vu les articles L2221-1 et L2224-1 du CGCT

Vu l’avis favorable de la Commission des finances réunie le 22 mars 2016.
Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à la majorité des votes exprimés (5 abstentions et 13 votes favorables) à l’issue d’un vote à main levée,
Art. 1 APPROUVE le Budget Primitif – assainissement - qui se présente de la façon suivante :
Fonctionnement : 866 414,73 €
Investissement : 570 414,15 €
Art. 2 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire.

Délibération 2016-48  : Approbation du budget primitif – port et mouillages groupés- 2016

Considérant qu’en vertu du principe d’unité budgétaire, le budget, est un document unique dans lequel toutes les opérations d’un organisme sont retracées,

Considérant que l’article L2221-1 du CGCT prévoit la possibilité pour une commune d’exploiter des services d’intérêt public à caractère industriel ou commercial,

Considération que la création de ce budget annexe est décidée par le Conseil municipal,

Considérant que les services gérés en budgets annexes n’ont ni la personnalité morale ni d’autonomie financières,

Considérant qu’ils ont un budget et une comptabilité distincts du budget et de la comptabilité de la commune,

Vu les articles L2221-1 et L2224-1 du CGCT,

Vu l’avis favorable de la Commission des finances réunie le 22 mars 2016.
Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à la majorité des votes exprimés (4 contre et 14 votes favorables) à l’issue d’un vote à main levée,

Art. 1 APPROUVE le Budget Primitif – port et mouillages groupés - qui se présente de la façon suivante :
Fonctionnement : 203 036,65 €
Investissement : 74 787,79 €

Art. 2 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire.

Délibération 2016-49 Approbation du budget primitif – lotissement Bazin- 2016

Considérant qu’en vertu du principe d’unité budgétaire, le budget, est un document unique dans lequel toutes les opérations d’un organisme sont retracées,

Considérant que l’article L2221-1 du CGCT prévoit la possibilité pour une commune d’exploiter des services d’intérêt public à caractère industriel ou commercial,

Considération que la création de ce budget annexe est décidée par le Conseil municipal,

Considérant que les services gérés en budgets annexes n’ont ni la personnalité morale ni d’autonomie financières,

Considérant qu’ils ont un budget et une comptabilité distincts du budget et de la comptabilité de la commune,

Considérant que les opérations relatives aux lotissements sont caractérisées par leur finalité économique de production et non de constitution d’immobilisation, puisque les lots aménagés et viabilisés sont destinés à être vendus.
Considérant que ces opérations sont enregistrées dans des comptes de charges et de produits que peuvent lier temporairement les comptes de stocks jusqu’au dénouement complet de la commercialisation.
Considérant que ces activités sont individualisées au sein d’un budget annexe afin de ne pas bouleverser l’économie du budget de la collectivité et individualiser les risques financiers de telles opérations qui peuvent être importants comptes tenus de la nature de ces opérations et de leur durée.
Considérant que ce budget constitue un budget annexe proprement dit par opposition aux services dotés de l’autonomie financière qui n’ont pas de compte financier mais un compte de liaison - compte 451- avec le budget principal.
Considérant l’existence de dispositions fiscales spécifiques imposant que chaque opération de lotissement fasse l’objet d’un secteur distinct pour l’application des droits à déduction et d’une déclaration de TVA distincte.

Vu les articles L2221-1 et L2224-1 du CGCT,

Vu l’avis favorable de la Commission des finances réunie le 22 mars 2016.
Le rapporteur entendu,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à la majorité des votes exprimés (4 contre et 14 votes favorables) à l’issue d’un vote à main levée,

Art. 1 APPROUVE le Budget Primitif – lotissement BAZIN - qui se présente de la façon suivante :
Fonctionnement : 993 692,68 €
Investissement : 1 657 516,04 €

Art. 2 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire.

Délibération 2016-50 Approbation du budget primitif – résidence Jules VERNE- 2016

Considérant qu’en vertu du principe d’unité budgétaire, le budget, est un document unique dans lequel toutes les opérations d’un organisme sont retracées,

Considérant que l’article L2221-1 du CGCT prévoit la possibilité pour une commune d’exploiter des services d’intérêt public à caractère industriel ou commercial,

Considération que la création de ce budget annexe est décidée par le Conseil municipal,

Considérant que les services gérés en budgets annexes n’ont ni la personnalité morale ni d’autonomie financières,

Considérant qu’ils ont un budget et une comptabilité distincts du budget et de la comptabilité de la commune,

Vu les articles L2221-1 et L2224-1 du CGCT,

Vu l’avis favorable de la Commission des finances réunie le 22 mars 2016.
Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des votes exprimés à l’issue d’un vote à main levée,

Art. 1 APPROUVE le Budget Primitif – Résidence Jules Verne - qui se présente de la façon suivante :
Fonctionnement : 105 000 €
Investissement : 103 300 €

Art. 2 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire.

Délibération 2016-51 créance irrécouvrable – Admission en non valeur

Considérant un état des restes à recouvrer établi par la Trésorerie de la Roche Bernard arrêté à la date du 18 mars 2016 à un montant fixé à 131,87 €

Considérant que les sommes sont minimes ou résulte d’une impossibilité de joindre la personne concernée,

Considérant la répartition du montant prévu plus haut est la suivante :

P. DUFRECHE 17 €
V. DUFRECHE BOSSE 13,35 €
S. SAMSON 101,52 €
TOTAL 131 ,87 €

Vu le CGCT et notamment les article L2121-17 et L2121-29
Vu la demande d’admission en non valeur du Comptable Public en date du 18 mars 2016,

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des votes exprimés à l’issue d’un vote à main levée,

Art. 1 DECIDE d’admettre en non-valeur les produits pour un montant total de 131,87 € 

Art. 2 PRECISE que cette opération constitue une dépense de fonctionnement sur l’exercice 2016 au compte 654.

Délibération 2016-52 VOTE de tarifs dans différents secteurs

Considérant le principe selon lequel l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale qui gère le service public local est compétente pour fixer librement le tarif d’accès au service. En ce qui concerne la commune, le conseil municipal tire sa compétence de l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales, disposant que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.

Considérant que l’article L2213-14 modifié par loi n°2015-177 du 16 février 2015 dispose « qu’ afin d’assurer l’exécution des mesures de police prescrites par les lois et règlements, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu’il y a crémation s’effectuent (…) dans les autres communes, sous la responsabilité du maire, en présence du garde champêtre ou d’un agent de police municipale délégué par le maire. Lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil s’effectuent sous la responsabilité de l’opérateur funéraire, en présence d’un membre de la famille. A défaut, elles s’effectuent dans les mêmes conditions qu’aux deuxième et troisième alinéas.

Vu les articles L2121-29 et L2213-14 du CGCT,

Vu l’avis favorable de la Commission des finances réunie le 22 mars 2016.
Le rapporteur entendu,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des votes exprimés à l’issue d’un vote à main levée,

Art. 1 APPROUVE les tarifs ci-dessous ainsi énoncés :

- Camping car – grande marée : 6 € la nuitée dès lors que 90% des places prévues sur l’aire officielle avec la possibilité de vidange sont occupées.

- Vacations funéraires : 21 €

Art. 2 DIT que les recettes seront encaissées dans le Budget communal.

Art. 3 DIT que le Maire procédera à toutes les procédures idoines.

Délibération 2016-53 Participation 2016 à l’école de Musique de Muzillac (SIDEM)

Considérant que deux enfants de Damgan fréquent le SIDEM dans le cadre d’un enseignement musical sur l’année 2015-2016,

Considérant l’absence de structure musicale sur la commune de Damgan,

Considérant le choix de participer à hauteur de 50% aux frais de l’inscription des deux enfants damganais,

Considérant la facture de 1580 € reçue du SIDEM pour les deux enfants,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la Commission des Finances du 22 mars 2016,

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à la majorité des votes exprimés (8 votes contre et 10 votes favorables) à l’issue d’un vote à main levée,

Art. 1 FIXE pour l’année 2016, la participation aux dépenses d’inscription des deux enfants damganais inscrits à 50 %.

Art. 2 DIT que la dépense est de 790 €.

Art. 3 DIT que cette dépense est inscrite au budget communal.

Délibération 2016-54 Fixation des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat de l’école privée Notre Dame

Considérant que l’école Notre Dame, établissement privé, a signé un contrat avec l’Etat,
Considérant que l’article L442-5 alinéa 4 du Code de l’Education prévoit que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public.

Considérant le montant des dépenses de fonctionnement de l’école publique Henri Matisse pour l’exercice 2015 soit 36 572,93 €.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Education,

Vu l’avis de la Commission des Finances réunie le 18 mars 2016,

Le rapporteur entendu,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des votes exprimés à l’issue d’un vote à main levée,

Art. 1 FIXE pour l’année 2015, la participation aux dépenses de fonctionnement de l’école Notre Dame comme suit :
- 415,93 € par élève scolarisé en élémentaire,
- 1 079, 96 € par élève scolarisé en maternelle,

Art. 2 DIT que les dépenses sont inscrites au budget de la commune.

Art. 3 PRECISE que les versements se feront par trimestre scolaire sur la base des effectifs communiqués par la Directrice de l’école le premier jour de chaque trimestre.

Délibération 2016-55 Bibliothèque municipale – politique de régulation des ouvrages – pilon ou don

Considérant qu’il convient de définir une politique de régulation des collections de la Bibliothèque municipale et d’en définir ainsi qu’il suit les critères et les modalités d’élimination des documents n’ayant plus leur place au sein des collections de la Bibliothèque municipale :
Considérant que la destruction peut être envisagé en raison d’un mauvais état physique (lorsque la réparation s’avère impossible ou trop onéreuse) ou lorsque le contenu est manifestement obsolète. Les ouvrages peuvent ainsi être éliminés et remplacés pour cette raison et, si possible, valorisés comme papier à recycler ;
Considérant la possibilité d’un nombre d’exemplaires trop important par rapport aux besoins ;
Considérant alors que les ouvrages seront éliminés pour cette raison ou proposés à des institutions qui pourraient en avoir besoin (hôpitaux, maisons de retraite, associations locales de coopération avec le Tiers-Monde et/ou de recyclage.).
Considérant les formalités administratives consistant dans tous les cas d’élimination d’ouvrages à constater par un procès-verbal détaillant le nombre d’ouvrages éliminés et leur destination,
Considérant qu’il sera annexé à ce procès-verbal auquel un état des documents éliminés comportant les mentions d’auteur, de titre et de numéro d’inventaire, cet état pouvant se présenter soit sous forme d’un paquet de fiches, soit sous forme d’une liste ;
Considérant qu’il convient de charger la responsable de la Bibliothèque municipale de procéder à la mise en oeuvre de la politique de régulation des collections telle que définie ci-dessus et de signer les procès-verbaux d’élimination qui en découlent.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport d’activités,

Vu l’avis de la Commission enfance jeunesse réunie le 17 mars 2016,

Le rapporteur entendu,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
Art. 1 APPROUVE la politique de régulation des collections de la Bibliothèque municipale.

Art. 2 DIT que les ouvrages en mauvais état physique (lorsque la réparation s’avère impossible ou trop onéreuse) ou dont le contenu est manifestement obsolète seront éliminés et, si possible, valorisés comme papier à recycler ;
Art. 3 DIT que les ouvrages en nombre d’exemplaires trop important par rapport aux besoins seront proposés à des institutions qui pourraient en avoir besoin (hôpitaux, maisons de retraite, associations locales de coopération avec le Tiers-Monde ou de recyclage.)

Délibération 2016-56 Objet : Bibliothèque municipale - rapport d’activités annuel du service rendu – le Conseil municipal est amené à prendre acte de ce dernier

Considérant l’activité de la bibliothèque municipale à travers les évènements mis en œuvre, les moyens humains, financiers, l’offre documentaire, l’offre de services, les publics touchés,

Considérant le rapport annuel 2015 remis par la responsable de la structure,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport d’activités,

Vu l’avis de la Commission enfance jeunesse réunie le 17 mars 2016,

Le rapporteur entendu,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des votes exprimés à l’issue d’un vote à main levée,

Art. 1 PREND ACTE du rapport d’activités 2015.

Délibération 2016 -57  : bibliothèque municipale – convention avec l’association de solidarité internationale CCFD Terre solidaire – autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer ladite convention ainsi que tout document annexe en découlant

Considérant que CCFD Terre solidaire collecte des fonds, soit directement, soit par diverses actions, notamment la collecte de papiers et livres de tous types et de tous genres grâce aux dons des particuliers et des collectivités.

Considérant que ces fonds documentaires sont :
• Soit vendus pour leur donner une seconde vie et permettre l’accès à la lecture de personnes et familles à petit budget.
• Soit recyclés en pâte à papier donnant ainsi à l’opération une dimension à la fois économique, écologique et humanitaire.

Considérant que dans le cadre d’actions caritatives et humanitaires, la commune souhaite apporter son aide à la réalisation du projet de l’Association défini ci-dessus, par un soutien en nature en donnant les journaux et magazines usagés, après archivage et/ou en donnant certains livres destinés au pilon.
Considérant que l’association s’engage à ce que les membres de l’Association viennent tous les quinze jours à la bibliothèque récupérer les journaux et magazines mis à leur disposition et à valoriser les livres destinés au pilon comme papier à recycler.

Vu le CGCT,

Vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le 18 mars 2016,

Le rapporteur entendu,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des votes exprimés à l’issue d’un vote à main levée,
Art. 1 APPROUVE le projet de convention de partenariat à conclure avec l’association de solidarité internationale CCFD terre solidaire.
Art. 2 AUTORISE le Maire à signer la présente convention ainsi que tout document annexe.
Art. 3 DIT qu’il n’y a aucune incidence budgétaire sur le budget de la commune.


Délibération 2016 -58 CAF – contrat enfance jeunesse – autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer ladite convention ainsi que tout document annexe en découlant

Considérant que le contrat enfance jeunesse est un contrat d’objectifs et de co-financement qui permet de contribuer au développement de l’accueil des enfants et des jeunes jusqu’à 17 ans révolus,

Considérant que ce contrat s’inscrit dans le cadre du territoire d’Arc Sud Bretagne et définit les modalités d’intervention et de versement de la prestation du service entre la CAF et les collectivités territoriales,

Considérant que la convention est conclue pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2018,

Considérant que ce contrat permet à la commune de disposer de financements en provenance de la CAF puisque sont éligibles à la PSEJ (prestation de service enfance jeunesse) les nouveaux développements ou/et les développements financés lors de la dernière année du contrat enfance ou du contrat « enfance et jeunesse » précédant le présent contrat enfance jeunesse qui concourent à une fonction d’accueil et de pilotage et qui sont maintenus.

Vu le CGCT,

Vu l’avis favorable de la commission enfance jeunesse réunie le 17 mars 2016,

Le rapporteur entendu,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des votes exprimés à l’issue d’un vote à main levée,
Art. 1 APPROUVE le projet de contrat à conclure avec la CAF dans le cadre du contrat enfance jeunesse.
Art. 2 AUTORISE le Maire à signer la présente convention ainsi que tout document annexe.
Art. 3 DIT que les recettes seront encaissées sur le budget de la commune.


Délibération 2016-59 Fixation du tarif de l’appartement situé au-dessus de l’office du tourisme sis place Tiffoche

La politique engagée par la municipalité tend à accueillir des nouvelles familles sur notre territoire,

La commune a acquis par acte notarié du 25 mars l’appartement situé au-dessus de l’office du tourisme.

Considérant que l’appartement T2 au 2e étage est accessible par escalier et ascenseur comprend : une entrée avec placard aménagé, cuisine, séjour, salle d’eau, chambre et est d’une surface de 43,51 m2.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2016-44 du 25 février 2016 modification de la délibération n°2014-025 du 28 février 2014 – modalités d’acquisition de l’appartement situé dans le bâtiment de l’office du tourisme – autorisation données à Monsieur le Maire de signer tous les documents utiles à cette acquisition

Le rapporteur entendu,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des votes exprimés à l’issue d’un vote à main levée,
Art. 1 FIXE le loyer mensuel à 380 € (hors charges en sus) pour l’occupation de ces locaux, à dater de la remise des clés.

Art. 2 DIT que les recettes sont inscrites au budget de la commune.

Délibération 2016-60  : Participation 2016 de la Commune aux frais de formation du BAFA – fixation du montant
Considérant l’intérêt de la commune de disposer de compétences de Jeunes Damganais et Damganaises en cours de formation du BAFA ou titulaires de ce diplôme pour l’encadrement des enfants dans le cadre de l’ALSH.

Considérant que la commune souhaite aider sa jeune population, en résidence principale, à passer le BAFA.

Considérant le contrat enfance jeunesse conclu avec la CAF (dans le cadre du territoire Arc Sud Bretagne) couvrant pour 2015 et 2016 le financement de BAFA et BAFD au nombre de deux pour un montant financé de 1 199 € par année en 2015 et en 2016 ( sans report possible en 2017)

Considérant que le coût d’un BAFA est de l’ordre de 1000 €,

Considérant la possibilité pour la CAF de financer, en sus, directement les jeunes postulant aux BAFA, BAFD en fonction des ressources de la famille,

Considérant que les montants varient entre 50 à 250 € en fonction des ressources familiales,

Considérant au vu des éléments détaillés plus haut que la commune propose de régler un montant forfaitaire différentiel entre le coût du BAFA et le financement de la CAF pour 2016, soit un montant estimatif de 810 €,

Considérant qu’il s’entend que la commune verse le coût intégral à l’organisme de formation charge à elle d’être remboursée par la CAF dans le cadre du Contrat enfance jeunesse,

Considérant néanmoins que le candidat d’engage à déposer une demande de financement auprès de la CAF et d’informer la commune du montant versé à l’organisme de formation dans le cadre de cette demande,

Considérant que ce montant vient en déduction de la somme versée à l’organisme de formation par la Commune,

Considérant que cette procédure constitue un préalable obligatoire à tout financement de la Commune.

Considérant que le bénéficiaire s’engage moralement à passer ses stages pratiques au sein des services municipaux de la commune de Damgan.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le rapporteur entendu,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des votes exprimés à l’issue d’un vote à main levée,

Art. 1 APPROUVE la participation de la commune en 2016 pour la prise en charge du BAFA pour les jeunes damganais(e)s en résidence principale.

Art. 2 PROPOSE de régler un montant forfaitaire différentiel entre le coût du BAFA et le financement de la CAF pour 2016, soit un montant estimatif de 810 € (pour deux BAFA)

Art. 3 DIT que la dépense sera versée directement à l’organisme choisi par le postulant au BAFA,

Art. 4 DIT que le candidat aura préalablement rempli un dossier auprès de la CAF afin d’obtenir un financement qui viendra en déduction du coût versé par la Commune

Art. 5 DIT que la dépense est inscrite au budget communal.

Art. 6 DIT que les recettes sont inscrites au budget communal.

Délibération 2016-61  : Modification du tableau des effectifs – modification du temps de travail d’un agent communal à temps non complet
Considérant la demande d’un agent actuellement à 12,50 heures par semaine souhaitant diminuer son temps de travail à 10 heures par semaine.
Considérant qu’il convient de modifier la durée hebdomadaire de service de l’emploi correspondant et le tableau des effectifs,

Considérant la proposition, conformément aux dispositions fixées aux articles 24 et 97 de la loi du 26 janvier 1984, de porter la durée du temps de travail de l’emploi d’adjoint technique 2e classe à temps non complet crée initialement pour une durée de 12,50 heures par semaine à 10 heures par semaine à compter du 1er avril 2016,

Vu le CGCT,
Vu le tableau des effectifs,
Vu le courrier de l’agent,

Le rapporteur entendu,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des votes exprimés à l’issue d’un vote à main levée,
Art. 1 PREND ACTE de la décision favorable de Monsieur le Maire à consentir une diminution du temps de travail sollicitée par un agent communal à temps non complet.

Art. 2 DE PORTER la durée du temps de travail de l’emploi d’adjoint technique 2e classe à temps non complet de 12,50 heures à 10 heures par semaine à compter du 1er avril 2016,

Art. 3 DECIDE de modifier en conséquence le tableau des effectifs.

Délibération 2016-62  : Gestion du port – application de la loi NOTRe – position de la commune de Damgan

L’article 22 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoit que les ports relevant du département peuvent être transférés aux autres collectivités territoriales ou à leurs groupements dans le ressort géographique desquels sont situées ces infrastructures.

Le I de l’article 22 de la loi précise les conditions des transferts qui reposent sur une remontée d’informations relatives au port et un appel à candidatures des collectivités territoriales intéressées.

Considérant qu’à l’issue de la candidature de la commune de Damgan à la reprise du port de Pénerf , quatre hypothèses principales se présenteront :
- Maintien de la compétence du département ou groupement compétent dans une configuration identique ce qui est sans conséquences en matière domaniale.
- Transfert automatique en pleine propriété à la collectivité ou groupement bénéficiaire du domaine public portuaire départemental dont la consistance sera à identifier par la collectivité départementale.
- Mise à disposition automatique de la collectivité ou du groupement bénéficiaire du domaine public de l’État relevant de ce régime, par substitution, avec possibilité de demande ultérieure de transfert gratuit en pleine propriété. Le travail d’inventaire de ces dépendances sera également diligenté par la collectivité départementale.
- Le cas échéant, procédure de substitution de la collectivité ou du groupement bénéficiaire, dans les transferts de gestion consentis par l’Etat aux départements ou groupements antérieurement compétents, sur le fondement du code général de la propriété des personnes publiques.
Considérant que par délibération du 19 novembre 2015 le Conseil départemental n’a pas souhaité continuer à gérer le port de Pénerf, la première hypothèse doit être mise de côté.
Considérant que l’article 11 de la loi précédemment citée prévoit que toute collectivité peut demander au département jusqu’au 31 mars 2016 à exercer les compétences mentionnées des ports situés dans son ressort géographique. A défaut « en l’absence de demande de transfert à la date du 31 mars 2016, la région sur le territoire de laquelle sont situés les ports ou les parties individualisables des ports restant à transférer est désignée bénéficiaire du transfert par le représentant de l’Etat dans la région ».
Considérant que la municipalité a reçu la Compagnie des Ports du Morbihan afin d’avoir une réflexion quant à l’avenir du port de Pénerf.
Considérant que le calendrier est serré afin que le dossier puisse être soumis à la municipalité notamment quant aux choix à opérer,

Vu le CGCT,
Vu la loi n°2015-991 NOTRe du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
Vu la Circulaire du 6 novembre 2015 relative à la mise en oeuvre des transferts de compétences prévus dans le domaine des ports maritimes par l’article 22 de la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu délibération du Conseil départemental en date du 19 novembre 2015, le Conseil départemental actant son désengagement concernant le port de Pénerf,
Vu délibération du Conseil départemental en date du 18 mars 2016, le Conseil départemental actant sa volonté de maintenir sa compétence concernant le port de Pénerf,

Le rapporteur entendu,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des votes exprimés à l’issue d’un vote à main levée,
Art. 1 NE FAIT PAS ACTE DE CANDIDATURE à la reprise du Port de Pénerf.
Art. 2 AUTORISE le Maire à acter le transfert de compétence auprès de la collectivité territoriale compétente à compter du 1er janvier 2017 soit le Conseil Départemental soit le Conseil Régional.
Art. 3 PRECISE la situation de la commune qui reste concessionnaire sur son port et titulaire de son contrat avec la collectivité territoriale compétente et autorise Monsieur le Maire à signer tout avenant ou document administratif qui sera rendu nécessaire.
 

Délibération 2016-63 Villa Sainte Anne – résultat de l’étude de faisabilité – prise de décision

Considérant que par conseil municipal du 16 janvier 2009 la commune a acquis la villa Sainte Anne, 

Considérant que la commune a mandaté un prestataire extérieur aux fins d’étudier la faisabilité pour un projet de création d’un hôtel ou autre type d’hébergement.

Considérant que cette étude a porté sur une étude juridique (phase 1) puis une étude financière (phase 2) afin :
- apprécier et dresser l’état de l’offre d’hébergement potentiel et concurrentiel, environnement du projet,
- identification des cibles de clientèle, offre concurrente
- émettre un avis circonstancié sur l’intérêt de créer un nouveau lieu d’hébergement touristique.
- étude économique et financière : budgets prévisionnels pluriannuels sur 4 ans, plan de financement (phase 2)

Considérant que cette étude juridique fait ressortir plusieurs scénarii en fonction du profil type du porteur du projet,

Considérant que la seconde phase de l’étude consiste à établir la faisabilité financière du projet afin d’apprécier son caractère viable.

Considérant l’hypothèse 1 consistant dans la mise en place d’un bail commercial entre la commune ou une SPL et l’exploitant avec un montant important en investissement à la charge de la commune (4 915 600 € ) car il y a peu de subventions publiques (région à hauteur de 120 000 €)

Considérant l’hypothèse 2 s’agissant d’un bail à construction avec un contrat tripartite en la commune, l’exploitant et la caisse des dépots. L’exploitant est déficitaire même sur 4 ans, ce qui implique que l’opération n’est pas viable,

Considérant l’hypothèse 3 consistant dans un bail à construction entre la commune de Damgan et l’investisseur. Dans ce cas de figure, l’investisseur finance 5 270 600 € et la commune continue à toucher un louer et à rester propriétaire.

Enfin l’hypothèse 4 implique la vente du terrain mais là encore cela suppose que l’investisseur dispose des fonds nécessaires soit environ 6 millions.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2015-025 du 26 février 2015 concernant le choix du prestataire pour l’étude de faisabilité d’un équipement touristique hôtelier,

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à la majorité des votes exprimés (4 abstentions et 14 votes favorables) à l’issue d’un vote à main levée,

Art. 1 APPROUVE l’hypothèse n° 4 consistant dans la vente du terrain à un investisseur,

Art. 2 DIT qu’un cahier des charges doit être préparé pour la mise en œuvre du projet retenu par la commune par la société Headlight.

Art. 3 AUTORISE Monsieur le Maire à lancer toute consultation, à entreprendre tout démarche utile.

Art. 4 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document en découlant.

Délibération 2016-64  : travaux sur le Boulevard Cassin – troisième tranche – autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer le marché ainsi que tout document annexe

Considérant qu’il convient de poursuivre l’aménagement de l’ex RD140a dans la continuité du 2e tronçon réalisé en 2015 et du 1er tronçon réalisé en 2013.

Considérant que les travaux concernent le tronçon partant de la rue de Kervoyal jusqu’au rond-point pont Er Billec soit 332ml et prévoit :

• Le renouvellement des couches de roulement de la chaussée qui date déjà de 30 ans.
• La création d’un cheminement piéton aux normes PMR de part et d’autre
• La création également d’une bande cyclable dédiée de part et d’autre de la chaussée
• La régulation et la diminution de la vitesse des véhicules sera traitée par l’aménagement d’un rond-point au carrefour rue de Kervoyal et d’un plateau surélevé à la rue de la Grée. L’APD a été validée par la commission des travaux du 24 février 2016.

La CAO du mercredi 16 mars 2016 a pris connaissance des offres suivantes :

1) Brocéliande TP de Ploermel 163 585.75€ TTC
2) Charier TP de Theix 163 644.44€ TTC
3) Colas de Vannes 168 165.28€ TTC

Considérant que 10 dossiers ont été retenus, 2 entreprises se sont excusées.

Les offres ont fait l’objet d’une demande de mise au point.

Les membres de la CAO des 22 et 30 mars ont pu analyser ces 3 offres revues après la mise au point et propose de classer en premier l’offre de la société Broceliande TP pour un montant de 133 595,04 € HT.

Considérant que cette dernière a présenté l’offre économique la plus avantageuse.

Vu le Rapport d’analyse des offres,
Vu l’avis de la CAO
Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à la majorité des votes exprimés (1 abstention et 17 votes favorables) à l’issue d’un vote à main levée,

Art. 1 AUTORISE Monsieur le Maire à signer le présent marché ainsi que toute pièces s’y rapportant avec la société Brocéliande TP de Ploërmel sise pour un montant de 133 595,04 € HT.

Art. 2 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout avenant ou toute décision de poursuivre n’excédant pas 5% du montant total du marché.

Art. 3 DIT que les dépenses sont inscrites au présent budget communal.

Délibération 2016-65  : rétrocession de voirie – parcelle 174 – approbation de principe et autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer tout acte en découlant

Considérant le courrier reçu par la famille LEQUERE en date du 3 janvier 2016 souhaitant régulariser la domanialité de la parcelle n°174 sise devant le 36 rue grande rue à Kervoyal

Considérant que la commune a dans les années 1995 fait des travaux de voirie.

Considérant le souhait des propriétaires d’acter cette prise de possession par un acte notarié ;

Considérant que la commune prendra en charge les frais notariés correspondant,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L123-1 et L123-2 du code de l’urbanisme,
Vu le courrier des propriétaires indivis en date du 3 janvier 2016 confirmant leur accord à ce droit de rétrocession en faveur de la commune,

Le rapporteur entendu,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des votes exprimés à l’issue d’un vote à main levée,

Art. 1 APPROUVE le projet de rétrocession de voirie concernant la parcelle 174.
Art. 2 DESIGNE l’office notarial de MUZILLAC pour représenter la commune de DAMGAN dans la rédaction des actes ainsi que toute formalité idoine,
Art. 3 DIT que les propriétaires entendent céder la parcelle et que les frais notariés seront à la charge de la commune.

Art.4 DIT que les dépenses sont prévues au budget communal.

Délibération 2016-66  : logement 32 rue d’Ambon - marché public de travaux de réhabilitation –– décisions de poursuivre.

Considérant que lors de la démolition, la présence d’un champignon pathogène portant atteinte à la structure du plancher bois a été remarquée au niveau de la salle de bain.

Considérant par ailleurs qu’il est apparu non nécessaire de remplacer une fenêtre de toit existante.

Considérant qu’afin de ne pas bloquer l’avancée du chantier et conformément à l’article 118 du code des marché publics, des décisions de poursuivre ont été adressées aux entreprises concernées afin d’effectuer les travaux nécessaires.

Considérant qu’il s’agit là de l’exercice du pouvoir exorbitant de droit commun de l’administration dans le cadre des procédures de marchés publics,

Considérant les lots impactés :

Lot maçonnerie : démolition d’une cloison pour 199 € HT suite à la présence d’un champignon pathogène affaiblissant une structure porteuse

Lot charpente : démontage et réfection du plancher bois suite à la présence d’un champignon pathogène et suppression des postes trémie pour puits de lumière et chevêtre pour 410 €

Lot couverture : suppression du poste dépose et évacuation du châssis de toit et suppression du poste fourniture et pose d’une fenêtre de toit pour -504.16€ TTC

Lot menuiserie : fourniture et pose d’un bloc porte dans le cadre des travaux induits par la présence d’un champignon pathogène affaiblissant une structure porteuse pour 165 € HT

Lot Plâtrerie isolation : montage d’une cloison et suppression du poste « façon de coffre pour puit de lumière » pour -126.75€ TTC

Considérant que l’écart entre les moins-values et les plus-values est fixé à 154,64 € HT.

Vu le CGCT
Vu le Code des marchés publics
Vu la délibération n°2015-125 du 17 décembre 2015 attribuant les 10 lots aux candidats retenus par la Commission d’Appel d’Offres,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des votes exprimés à l’issue d’un vote à main levée,
Art. 1 PREND ACTE des décisions de poursuivre rendues nécessaires à l’occasion du chantier de réhabilitation au 32 rue d’Ambon.

Art. 2 AUTORISE monsieur le Maire à signer toutes les décisions de poursuivre et avenants jusqu’à 5% du montant total du marché public.

Art. DIT que les dépenses sont inscrites au budget communal.

Délibération 2016-67  : avenant n°1 - marché public de travaux aire de camping-car et cale de pénerf- lot 2 – contrôle d’accès– approbation de l’avenant 1 et autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer ledit avenant

Deux sites font l’objet d’un service payant pour les usagers par un agent municipal. Afin de moderniser ces aires, il est prévu d’installer des bornes automatiques.

Considérant que le réaménagement concerne l’aire de camping-car de Kervoyal et la cale de mise à l’eau au port de Penerf en posant des bornes d’accès par paiement à carte.

Ce changement a nécessité de faire des travaux par la voie de l’externalisation

Deux sociétés ont été retenues, la société SAS LE MEE TP de Saint dolay pour la somme de 34 434,52 € HT et la société URBAFLUX de Berry Bouy pour le contrôle d’accès pour un montant de 42 249,28 € HT lors de la séance du conseil municipal du 17 décembre 2015

Considérant que le bureau municipal du 10 mars a demandé la faisabilité d’un ajout d’un panneau lumineux informant le taux de remplissage à installer en amont de l’entrée.

Concernant que le coût de ce panneau avec sa mise en service s’élève à 4 509,18 TTC soit 3 757,65 € HT

Après examen la CAO du 16 mars propose de retenir ce complément de travaux sur le marché d’Urbaflux, le panneau sera implanté à mi-distance entre l’entrée de l’aire et le boulevard de l’Atalante.

Considérant le contrôle d’accès situé à la cale de Pénerf, il a été discuté lors de la concertation sur place avec les usagers le 7 et le 8 mars avec essai, d’ajouter une borne supplémentaire permettant notamment la manœuvre pour les professionnels.

Afin d’avoir une solution indépendante des deux bornes automatisées, il est proposé de retenir une borne rétractable manuelle par clef dont le coût est de 1 713.22 € HT.

Considérant que l’avenant à conclure avec la société URBAFLUX est inférieur à 15% (12, 95%).

Après examen de la CAO du 16 mars 2016 un avis favorable est proposé à la conclusion de cet avenant.

Vu le CGCT
Vu le Code des marchés publics
Vu la délibération n°2015-126 relative à la proposition de la CAO pour l’aire de camping-car et la cale du port de Pénerf
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à la majorité des votes exprimés (4 abstentions et 14 votes favorables) à l’issue d’un vote à main levée,

Art. 1 APPROUVE l’avenant n°1 à conclure avec la société URBAFLUX sise BERRY BOUY pour un montant total de 5 470,87 € HT.

Art. 2 DIT que le marché total est porté à 47 720,15 € HT.

Art. 3 AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant ainsi que tout document idoine à sa conclusion.

Art. 4 DIT que la somme de 3 757,65 € HT est payé sur le budget commune.

Art. 5 DIT que la somme de 1 713,22 € HT est payé sur le budget Port et Mouillages.

Délibération 2016 -68 Approbation du cahier des charges à signer avec les acquéreurs de parcelles et habitants du lotissement Hervé Bazin, et désignation du notaire mandaté par la commune pour les actes notariés correspondants

Considérant la nécessité d’établir un cahier des charges pour le lotissement Hervé Bazin, en complément du règlement validé le 7 août 2015 avec le permis d’aménager,

Considérant que ce document, destiné à l’ensemble des propriétaires de parcelles et locataires des habitations dudit lotissement, liste leurs obligations, interdictions et servitudes respectives, ainsi que celles des collectivités concernées, en différenciant toutefois la qualité de primo-accédant de celle d’acquéreur de lot dit « libre »,

Considérant le projet de cahier des charges élaboré par le cabinet de géomètres-experts Géo Bretagne Sud, mandaté à cet effet,

Considérant les propositions de la commission communale « primo-accédants », réunie les 22 octobre 2015 et 16 mars 2016,

Vu le CGCT,

Vu l’avis favorable de la commission communale « primo-accédants » du 16 mars 2016,

Le rapporteur entendu,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des votes exprimés à l’issue d’un vote à main levée,

Art. 1 APPROUVE le cahier des charges destiné aux acquéreurs de parcelles et futurs habitants du lotissement Hervé Bazin,
Art. 2 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif aux dispositions édictées dans ce cahier des charges,
Art. 3 DESIGNE l’office notarial de MUZILLAC pour représenter la commune de DAMGAN dans les actes de cession des parcelles du lotissement Hervé Bazin, ainsi que tout document y afférant,
Art. 4 AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes de cession des parcelles du lotissement Hervé Bazin, ainsi que tout document y afférant,
Art. 5 DIT que les dépenses sont inscrites au budget correspondant,
Art. 6 DIT que les recettes sont inscrites au budget correspondant.
Délibération 2016-69 Dénomination de la rue nouvelle sise dans le lotissement H. BAZIN

Considérant que la dénomination des voies communales relève de la compétence du conseil municipal qui, dans le cadre de ses attributions prévues par l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, règle par ses délibérations les affaires de la commune.

Considérant la proposition tendant à la dénomination de la rue en « Hervé Bazin »,

Vu le CGCT et notamment l’article L2121-29, L2213-28

Vu le rapporteur,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des votes exprimés à l’issue d’un vote à main levée,

Art. 1 DECIDE d’attribuer le nom de « rue Hervé Bazin » à la voie nouvelle traversant le lotissement
Hervé BAZIN.

Délibération 2016-70  : Acte de sous traitance - marché public de travaux de viabilisation du lotissement H. BAZIN– acceptation du sous traitance et de ses conditions de paiement

Dans le cadre de l’appel d’offres ouvert concernant la viabilisation du lotissement Hervé BAZIN rue de la Grée et rue de Kervoyal la société STURNO, titulaire des lots 2 et 3 , sise 14 rue des Grèves CS 15170 50307 Avranches Cedex 7, sollicite l’acceptation et l’agrément des conditions de paiement pour un sous-traitant la société BHD Environnement ZI la palue 86220 INGRANDES SUR VIENNE assurant les prestations d’étanchéité du bassin enterré pour un montant maximum de 5740 € HT.

Dans le cadre du marché de travaux de viabilisation du lotissement communal Hervé Bazin, le lot n°2 prévoyait la réalisation d’une structure réservée pour réguler l’écoulement des eaux pluviales conformément au PLU.

Dans le cadre de l’exécution du marché public, le sous-traitant bénéfice du paiement direct conformément au code des marchés publics en son article 114 dès lors qu’il est accepté par le pouvoir adjudicateur

Considérant que les documents reçus attestent que le sous traitant pressenti est inscrit au registre du tribunal de commerce de Nantes depuis 2001, qu’il est à jour de ses cotisations fiscales et sociales, et dispose des certifications pour les travaux à réaliser et qu’il a fourni tous les documents administratifs à remettre

Vu le CGCT
Vu le Code des marchés publics
Vu la loi no 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
Vu la délibération n°2015.095 du 29 octobre 2015 attribuant les lots 2 et 3 réseaux EP-EU et réseaux souples à la société STURNO pour un montant respectivement de 79 791,50 € HT et 21 327,50 € HT,
Vu le courrier de la société STURNO en date du 7 janvier 2016

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à la majorité des votes exprimés (1 abstention et 17 votes favorables) à l’issue d’un vote à main levée,

Art. 1 ACCEPTE le sous-traitant déclaré par la société STURNO, titulaire du marché, sise 14 rue des Grèves CS 15170 50307 Avranches Cedex 7.

Art. 2 AUTORISE le paiement direct du sous-traitant la société BHD Environnement ZI la palue 86220 INGRANDES SUR VIENNE pour exécuter les prestations d’étanchéité du bassin enterré conformément à l’acte spécial pour un montant de 5740 € HT pour le lot 2.

Art.3 AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte spécial ainsi que tous les documents s’y rapportant.

Délibération 2016 -71 Conventions avec Armorique Habitat – lotissement Bazin – autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer les présentes conventions ainsi que tout document en découlant

Considérant le programme de construction de deux logements locatifs et deux logements en location accession social avec garages et jardins sur les lots 2, 3, 12 et 13 ;

Considérant que la commune de Damgan s’engage à céder à Armorique Habitat le terrain nécessaire à la réalisation des constructions citées plus haut.

Considérant que cet acquisition implique un acte notarié signé 4 mois au minimum avant la livraison des logements,

Considérant qu’une convention de cession immobilière répartit les obligations réciproques de la commune et de Armorique Habitat.

Considérant qu’une convention de réalisation des travaux extérieurs et VRD fixe la répartition des prestations.

Considérant qu’il revient à la charge de la commune de procéder aux travaux VRD de l’espace public concerné, et à la charge d’ Armorique Habitat d’acheter des lots 2 et 3 aux prix de 10 000 € HT et 14 000 € HT pour les lots 12 et 13 .

Considérant qu’il revient à Armorique Habitat de procéder aux opérations de terrassement, de construction des pavillons et garages, de faire son affaire des aménagements de jardins et plus généralement des aménagements extérieurs comme les plantations, réalisation des clôtures principales et séparatives.

Considérant que la répartition des prestations fait l’objet d’une convention de réalisation des travaux extérieurs et VRD ;

Vu le CGCT,

Le rapporteur entendu,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à la majorité des votes exprimés (2 abstentions et 16 votes favorables) à l’issue d’un vote à main levée,
Art. 1 APPROUVE les deux projets de conventions à conclure avec Armorique Habitant.

Art. 2 AUTORISE Monsieur le Maire à signer les présentes conventions ainsi que tout document annexe idoine.

Art. 3 DIT que les dépenses sont inscrites au budget correspondant.

Art. 4 DIT que les recettes sont inscrites au budget correspondant.

Art. 5 DIT que la société ARMORIQUE HABITAT est exonérée de la taxe d’aménagement pour cette opération ainsi que de toute taxe et participation pour l’assainissement collectif.

 

 


Commentaires

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Délibérations du conseil municipal du 30 mars 2016
mercredi 13 avril 2016 à 16h04 - par  Balssa

Et le budget dans tout ça ?

La publication du budget à l’appui de la délibération, au moins par chapitres, aurait sans doute plus intéressé les lecteurs que les interminables :« considérant que... » peut-être indispensables mais très barbants.

A quoi bon considérer qu’un prélèvement d’un budget de SPIC au profit du budget principal peut être effectué si on ne dit pas qu’on le pratique et pour quel montant ? Simple omission ou désir de discrétion ?

Cordialement.

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