L’accès aux documents administratifs

lundi 8 février 2010

Se faire communiquer des documents administratifs est un droit que chacun peut utiliser, qu’il soit un particulier, une entreprise ou une association.

Première démarche : demander ce document au service compétent.

En cas de refus ou de non-réponse à votre demande, un organisme indépendant, crée par les pouvoirs publics peut vous venir en aide : la Commission d’accès aux documents administratifs. Sonsite Internet très complet répondra à toutes vos questions sur le sujet.

On pourra également consulterservice-public.fr

et aussi legifrance.gouv.fr.


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L’accès aux documents administratifs
jeudi 11 février 2010 à 23h32 - par  jules

connait pas à la mairie

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