OAP : des outils pour préparer l’avenir ou pour collectiviser ?

vendredi 28 octobre 2016

Au dernier conseil municipal (à lire ici), et dans ses publications, l’opposition s’est déchaînée contre la révision du PLU (Plan Local d’Urbanisme) qui serait inutile ; elle a focalisé ses attaques contre les OAP ( Opérations d’Aménagement et de Programmation) qui seraient inspirées par une idéologie collectiviste ! Qu’en est-il vraiment ?

Dans sa délibération du 26 juin 2014, le conseil municipal estimait que la révision du PLU était indispensable pour appliquer le programme électoral que venait de choisir la majorité des Damganais. Cette révision devait permettre également d’intégrer de nouveaux dispositifs législatifs, et, au vu des nombreux recours antérieurs en matière d’urbanisme, de renforcer la sécurité juridique du PLU. Ce n’est donc pas une dépense inutile, contrairement à ce qu’affirme l’opposition.

Les OAP, qu’est ce que c’est ?

Comme l’indique l’article L151-2 du code de l’urbanisme, le PLU contient obligatoirement une ou plusieurs OAP. Elles permettent des opérations d’urbanisme dans le cadre d’un PLU et dans le respect du Plan d’Aménagement et de Développement Durable (PADD). Elles exposent la manière dont la collectivité souhaite mettre en valeur, restructurer ou aménager des quartiers ou des secteurs de son territoire. Ce sont des outils qui donnent une plus grande cohérence sur le plan de la gestion des territoires car elles concernent des espaces plus ou moins vastes des communes et non un simple terrain. Il peut y avoir aussi une OAP pour préserver un site naturel ou un espace agricole.

Ces OAP auraient-elles un rapport avec un quelconque « bourbier de pensée dogmatique et collectiviste » ? Non bien sûr. Elles ont été créées par la loi portant Engagement National pour l’Environnement, dite Grenelle II, du 12 juillet 2010. Faut-il préciser ici que le président de la République de l’époque, Nicolas Sarkozy, François Fillon, son premier ministre, les parlementaires UMP et Union Centriste qui ont voté pour cette loi, sont loin d’être des partisans du « collectivisme » ?

Ces outils d’aménagement du territoire, comme d’autres, sont des contraintes qui pèsent sur les propriétaires fonciers. Toute demande d’aménagement d’un quartier ou d’autorisation sur un terrain doit être compatible avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation qui concernent ce terrain ou une partie de ce quartier.
C’est un dispositif légal, qui fixe des règles et des recommandations pour l’aménagement à venir sur son périmètre. Elles peuvent concerner la densité minimale des constructions, la nature des logements (par exemple pourcentage de logements sociaux, de logements pour les primo accédants, logements pour séniors autonomes etc), les voiries.
Déclinées dans le règlement du PLU, elles peuvent conduire à prévoir qu’un pourcentage de logements aura, par exemple, une taille minimum de 3 ou 4 pièces principales (Article L123-1-5 du code de l’urbanisme).
Ce n’est donc pas un outil de « confiscation foncière ». Les propriétaires ne seront pas contraints de vendre leurs terrains à la mairie. Mais l’aménageur qui aura acheté les terrains devra respecter les règles de l’OAP. Sur les secteurs concernés par des OAP, les projets (permis d’aménager et de construire) et les opérations, devront être compatibles avec les principes d’aménagement édictés. Cela laissera une marge de manoeuvre et d’appréciation, mais interdira d’être en contradiction avec eux.

Pourquoi fixer des règles d’urbanisme ? Est-ce bien utile ?

D’abord rappelons que le PLU est un ensemble de règles d’aménagement qui permet à une commune de préparer l’avenir. Ces règles doivent bien sûr être conformes aux lois en vigueur. On imagine la catastrophe si une commune du littoral par exemple pouvait s’exempter de l’application de la loi Littoral. Donc tous les élus, de toutes opinions et de tous les bords doivent appliquer la loi. Sans exception. D’ailleurs le PLU adopté par l’équipe de M. Daniel prévoyait de mettre en oeuvre 13 OAP comme l’indique un document du PLU de 2012 consultable sur le site de la mairie.

Ces règles sont déterminées aussi en fonction du diagnostic établi au moment de l’élaboration du PLU ou de sa révision. Elles servent à corriger des effets néfastes. A Damgan, par exemple, nous savons que la politique menée pendant 13 ans n’a favorisé que les résidences secondaires ; elle n’a pas répondu à la demande des familles avec enfants et a abouti notamment à la fermeture de l’école privée, faute d’un nombre suffisant d’élèves.
Il est donc plus que temps de permettre la création de logements qui ne soient pas que des résidences secondaires, et dont le prix soit accessible à des jeunes ménages. Il en va de l’intérêt général de la commune ; il en va de la responsabilité des élus en charge de l’intérêt général.
Si on veut conserver les deux dernières exploitations agricoles à Damgan, il est également temps d’arrêter l’étalement urbain. Entre 2000 et 2015, l’extension de l’urbanisme à Damgan a consommé 30 hectares de terrains agricoles. C’est pourquoi il est judicieux de commencer à construire en densifiant les zones déjà construites.
Les élus de l’opposition n’ont pas cette conception. Dans leurs publications comme au conseil municipal, ils se sont clairement positionnés comme les défenseurs d‘intérêts individuels au détriment de l‘intérêt de tous les citoyens. En utilisant des formules comme « spoliation, atteintes au droit de propriété, collectivisme soviétique », ils cherchent sans doute à faire peur ; en se livrant à des attaques et des insinuations personnelles, ils donnent un ton qui ne les grandit pas.

Article L151-7 créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Les orientations d’aménagement et de programmation peuvent notamment :
1° Définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l’environnement, notamment les continuités écologiques, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l’insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la commune ;
2° Favoriser la mixité fonctionnelle en prévoyant qu’en cas de réalisation d’opérations d’aménagement, de construction ou de réhabilitation un pourcentage de ces opérations est destiné à la réalisation de commerces ;
3° Comporter un échéancier prévisionnel de l’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants ;
4° Porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager ;
5° Prendre la forme de schémas d’aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics ;
6° Adapter la délimitation des périmètres, en fonction de la qualité de la desserte, où s’applique le plafonnement [du nombre de places de parking par logement] à proximité des transports […].


Commentaires

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OAP : des outils pour préparer l’avenir ou pour collectiviser ?
mercredi 9 novembre 2016 à 11h04 - par  balssa

Bravo pour cet excellent exposé écrit avec une modération admirable face aux arguments trumpistes émis par certains opposants

N’y manque que cette si logique conclusion :

Les OAP, c’est stalinien,

Alain Daniel a signé des OAP,

Donc Alain Daniel est stalinien.

F.B.

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