PETIT ABÉCÉDAIRE DU PLU

mercredi 18 avril 2012

Le but de cet abécédaire est de rendre un peu plus compréhensible le vocabulaire de l’urbanisme. Nous espérons qu’il vous aidera à mieux comprendre les enjeux du PLU de Damgan. Il pourra être augmenté d’autres articles à votre demande. N’hésitez pas à solliciter des définitions dans les commentaires de cet article.

Acrotère : C’est un muret situé en bordure des toitures terrasses pour permettre le relevé d’étanchéité.

Alignement : L’alignement est la limite du domaine public avec les propriétés riveraines (une obligation d’implantation à l’alignement des voies peut être imposée, notamment en centre-ville ancien.)

Annulation du POS de Damgan : Le Plan d’Occupation des Sols (POS) de Damgan a été révisé par la mairie en 2001. Mais cette révision a fait l’objet de deux décisions de justice défavorables au maire, la dernière datant de 2007. Voici les quatre raisons de l’annulation de la révision du POS :

1. « Parce que le rapport de présentation ne justifie à aucun moment les motifs, les objectifs et les moyens de la révision du POS »,

2. Parce que le POS prévoyait des extensions de l’urbanisation dans des secteurs protégés,

3. Parce que le POS prévoyait une urbanisation dans la bande des 100 m, ce qui est interdit par la Loi Littoral,

4. Parce qu’il prévoyait l’urbanisation dans une zone inondable.

Pour lire les jugements du Tribunal Administratif de Rennes, cliquer ici et .

Biodiversité  : C’est la diversité du monde vivant, à l’échelle des gènes, des espèces, des habitats, des écosystèmes (ensemble des espèces, de leurs milieux de vie et de leurs interactions).

Concertation : C’est un processus permettant d’associer les habitants, les associations et autres personnes concernées sur toute la durée de l’élaboration du PLU. A Damgan, cette phase s’est réduite essentiellement à de l’information, mises à part deux réunions publiques à trois ans d’intervalle. (Voir notre article sur le sujet)

Coefficient d’occupation du sol (COS) : Le coefficient d’occupation du sol exprime la densité maximale de construction admise dans une zone du P.L.U. et par conséquent sur chaque terrain de cette zone. 
Lorsque l’on multiplie le C.O.S. par la surface du terrain, on obtient le nombre de mètres carrés de plancher nette susceptible d’être construits sur ce terrain.

Compatibilité  : Le PLU doit être compatible et respecter les documents de l’Etat ou d’autres collectivités de rang supérieur en matière d’urbanisme : Loi Littoral, Charte de Parc Naturel régional, Natura 2000, Schémas d’aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE Villaine), SCOTT, PPR SM

Certificat d’urbanisme (CU)  : Le certificat d’urbanisme indique les conditions de constructibilité d’un terrain et les contraintes qui s’y appliquent. Il est délivré par la mairie pour un an. C’est un document indispensable avant toute vente ou opération immobilière.

Déclaration d’intention d’aliéner (DIA) : C’est la déclaration que le notaire envoie en mairie lors de la préparation d’une vente pour permettre à cette dernière d’exercer ou non son droit de préemption.

Déclaration d’utilité publique (DUP) : C’est un acte administratif reconnaissant le caractère d’utilité publique à une opération projetée par une collectivité publique, après avoir recueilli l’avis de la population (enquête d’utilité publique). 
Cet acte est en particulier la condition préalable à une expropriation (pour cause d’utilité publique) qui serait rendue nécessaire pour la poursuite de l’opération. Cette déclaration est faite par le Préfet.

Densification  : Depuis la loi Grenelle 2, le PLU est un des outils qui permet de garantir la gestion économe des terrains notamment agricoles. Pour lutter contre le gaspillage foncier, le Plu doit préconiser une densification des secteurs déjà urbanisés plutôt que de favoriser l’étalement urbain.

Développement durable : C’est un développement qui répond aux besoins des générations présentes sans compromettre ceux des générations futures. Ce mode de développement vise à produire des richesses (développement économique), en veillant à réduire les inégalités (aspect social), sans pour autant dégrader l’environnement.
Le développement durable est atteint lorsqu’on respecte un équilibre entre les 3 piliers, économique, social et environnemental. Ce concept est issu du rapport « Notre avenir à tous » (1987) de la commission de l’environnement de l’ONU.

Document graphique du PLU : Il s’agit de la carte détaillée de la commune qui divise son territoire en plusieurs zones.

Droit de préemption urbain (DPU) : C’est un instrument de politique foncière qui permet à la commune d’exercer le droit de préemption afin de réaliser des équipements publics, des logements sociaux.

Echelle : Elle donne la dimension de la réduction d’un plan ou d’un dessin.

Emplacement réservé : Emplacement délimité sur le plan de zonage du P.L.U. qui est réservé par la commune en vue de réaliser des voies et ouvrages publics, des espaces verts, des équipements d’intérêt général ou des logements sociaux. La création d’un emplacement réservé permet de planifier et d’annoncer la localisation des équipements, de préserver la localisation de ces futurs aménagements : cela permet d’éviter qu’un terrain destiné à la réalisation d’un équipement public fasse l’objet d’une utilisation incompatible avec sa destination future.

Enquête publique : Procédure par laquelle les citoyens, associations, etc. donnent un avis sur le PLU. Ces avis sont consignés par un commissaire enquêteur qui établit un rapport transmis à la commune. A Damgan, cette enquête aura lieu en juillet 2012.

Espace boisé classé (EBC)  : Les espaces boisés classés, indiqués au plan de zonage du P.LU., sont protégés. Les coupes et abattages d’arbres y sont soumis à autorisation préalable.

Hauteur à l’égout  : L’égout du toit est le bas de la toiture, là ou l’eau de pluie s’égoutte du toit.

Liaisons douces  : Les liaisons douces sont des cheminements séparés de la voirie classique, en général par des plantations. Les modes de déplacement sans apport d’énergie autre qu’humaine ( circulation à pied, à vélo, en roller, etc, sont appelés mobilités douces ou circulations douces.

Limite séparative : Limite de propriété.

Loi Littoral  : La loi Littoral vise à encadrer l’aménagement de la côte pour la protéger des excès de la spéculation immobilière et permettre le libre accès du public sur les sentiers littoraux. La loi comporte un ensemble de mesures relatives à la protection et à l’aménagement du littoral. Le PLU doit être conforme à la loi Littoral.

Mixité des fonctions : Pour réduire les déplacements massifs entre lieux de travail, d’habitation, de consommation, de loisirs, mais aussi pour assurer une certaine mixité sociale dans les villes, bourgs, villages, il s’agit d’intégrer et d’organiser dans les projets d’urbanisme les différentes fonctions possibles : commerce, habitat, loisirs, services, vie économique...

Mixité sociale : Pour ne pas concentrer certaines catégories de population par quartier, mais au contraire assurer une certaine diversité dans chaque commune ou quartier, il s’agit d’encourager le développement de différents type de logements (logements aidés, de grande ou petite taille, adaptés aux populations âgées ou handicapées, ...).

Plan d’aménagement et de Développement Durable (PADD)  : C’est le cœur du PLU. Ce document politique exprime les objectifs et les projets de la commune en matière de développement économique, d’environnement et d’urbanisme à l’horizon de 10 à 20 ans.
Il devrait répondre au principe de développement durable qui inscrit le P.L.U. dans des objectifs plus lointains que sa propre durée.

Personne publique associée (PPA)  : ce sont les administrations, les institutions et les associations reconnues qui donnent un avis sur le PLU durant son élaboration.

Plan Local d’Urbanisme (PLU)  : C’est le document qui fixe les règles d’urbanisme applicables sur le territoire de la commune. Il remplace le Plan d’Occupation des Sols (P.O.S.).

Plan de Prévention des Risques de Submersion Marine (PPR SM : Suite à la tempête Xynthia en mars 2010, les pouvoirs publics ont décidé de renforcer la prévention des risques de submersion marine. Notre commune est concernée par un tel plan. Le Plu doit intégrer les données de ce PPR SM.

Primo accédants  : Ce sont les personnes ou les ménages qui accèdent pour la première fois à la propriété de leur résidence principale.

Règlement du PLU  : C’est le document qui fixe pour chaque zone les modalités de construction, les implantations par rapport aux voies existantes et aux limites séparatives, les emprises au sol, les hauteurs maximums, les aspects extérieurs, les stationnements, les COS.

SCOT : C’est le document d’urbanisme en cours d’élaboration au niveau de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne.

Surface hors œuvre brute (SHOB)  : Depuis le 1er mars 2012, cette surface est remplacée par la surface de plancher. Voir article SDP.

Surface hors œuvre nette (SHON)  : Depuis le 1er mars 2012, cette surface est remplacée par la surface de plancher. Voir article SDP.

Surface de plancher (SDP)  : Cette nouvelle unité de calcul est en vigueur depuis le 1er mars 2012 pour les permis de construire.

Loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (Loi SRU) : Votée en 2000. Son article le plus notoire impose aux villes de disposer d’au moins de 20 % de logements sociaux. Cette loi a profondément modifié le droit de l’urbanisme. Les POS ont été remplacés par les PLU. Dans le cadre d’une démarche de développement durable cette loi incite à réduire la consommation des espaces non urbanisés, en favorisant la densification raisonnée des espaces déjà urbanisés.

Zone d’aménagement Concertée (ZAC) : La ZAC est une opération d’aménagement d’initiative publique permettant à une commune, soit directement, soit par le biais d’un aménageur, d’acquérir des terrains, de les aménager, de réaliser des équipements et de les revendre en incorporant dans le prix de vente le coût des équipements publics. C’est un moyen utilisé couramment pour construire des logements destinés aux primo accédants ou destinés à la location à l’année.

Elle permet aux communes de mettre en oeuvre leur politique d’urbanisme dans les quartiers nouveaux ou anciens.

La ZAC implique la délimitation d’une (ou plusieurs zones) à l’intérieur de laquelle (ou desquelles) la collectivité publique, décide d’intervenir pour réaliser ou faire réaliser les aménagements et équipements de terrains bâtis ou non bâtis.

ZAC multi sites  : Lorsque plusieurs sites territorialement distincts doivent être aménagés, on parlera de « ZAC multi-sites ». Pour Damgan, l’avantage d’une telle solution serait d’intégrer à la ZAC des zones disponibles dans le centre et en périphérie du centre.

Zones humides : Selon l’article premier de la Convention de Ramsar en 1971, « les zones humides sont des étendues de marais, de tourbières ou d’eaux naturelles ou artificielles, permanentes ou temporaires, où l’eau est stagnante ou courante, douce, saumâtre ou salée, y compris des étendues d’eau marine dont la profondeur à marée basse n’excède pas six mètres. » Les zones humides abritent en France métropolitaine environ 25 % de la biodiversité. L’inventaire des zones humides est annexé au PLU.

Zonages des PLU  : Depuis 2000, les zones agricoles sont classées « A », les naturelles « N », les urbaines « U », et les zones à urbaniser « AU ». Ces zones peuvent avoir un indice, défini par chaque commune, qui précise le contenu, par exemple Nh pour les zones humides.

Pour en savoir davantage  : Wikipédia est une excellente source d’information dont nous nous sommes très largement inspirés pour écrire cet article.

 


Commentaires

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PETIT ABÉCÉDAIRE DU PLU
mercredi 18 avril 2012 à 17h13 - par  Jean

Merci,une fois encore nous en connaîtrons plus grâce à votre association qu’avec la Mairie.

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