Un article du Télégramme sur les constructions illégales à Sarzeau

samedi 19 mai 2012

Le Télégramme a publié la semaine dernière un article sur le maire de Sarzeau qui a décidé de renforcer son action contre les constructions illégales.

Rappelons ici que le Maire est chargé, sous le contrôle du Préfet, de la police municipale, et agit également en tant qu’officier de police judiciaire.

En ce qui concerne les infractions aux règles d’urbanisme, l’article L 480 du Code de l’urbanisme est clair : (à lire sur le site de Légifrance)   « Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l’Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l’urbanisme suivant l’autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu’à preuve du contraire. »  

Autrement dit, le Maire, et les agents de la commune commissionnés par lui peuvent relever les infractions et les constructions illégales.

C’est ce qui se fait manifestement à Sarzeau.

Et à Damgan ?

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Article Le Télégramme 12/05/2012

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